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Textes juridiques
 

Principaux textes juridiques et règlements régissant l’activité du FEC

Loi n° 31-90 du 5 août 1992 portant réorganisation du FEC, telle que modifiée et complétée
par la loi n° 11-96
.
Décret n° 2-90-351 du 14 décembre 1992 pris pour l'application de la loi n°31-90 loi n° 31-90 portant réorganisation du FEC.
Loi n° 103-12 du 24 décembre 2014 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, qui a été modifiée et complétée par la loi n° 44-20 du 25 juillet 2020 et la loi n° 51-20 du 14 juillet 2021.
Règlement des achats du FEC tel qu'approuvé par le Conseil d'Administration.

 Principaux textes juridiques régissant le secteur local

Loi organique n° 111-14 du 7 juillet 2015 relative aux Régions.
Loi organique n° 112-14 du 7 juillet 2015 relative aux Préfectures et Provinces.
Loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015 relative aux Communes.
Loi n° 49-17 du 8 août 2020 relative à l’évaluation environnementale.
Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007 relative à la fiscalité des Collectivités Locales.
Loi n° 07-20 du 31 décembre 2020 modifiant et complétant la loi 47-06 relative à la fiscalité des Collectivités Locales.
Loi n° 39-07 du 27 décembre 2007 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux Collectivités Locales.
Loi n° 54-05 du 14 février 2006 relative à la gestion déléguée des services publics.
Décret n° 2-06-362 du 9 août 2006 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.

Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, modifié et complété par :

Décret n°2-17-294  du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Région, tel que modifié et complété par le Décret n°2-22-31 du 21 janvier 2022.
Décret n°2-17-295  du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Préfecture ou la Province, tel que modifié et complété par le Décret n°2-22-32 du 21 janvier 2022.
Décret n°2-17-296  du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Commune, tel que modifié et complété par le Décret n°2-22-33 du 21 janvier 2022.
Décret n°2-17-449  du 23 novembre 2017 portant règlement de la comptabilité publique des Régions et de leurs Groupements.
Décret n°2-17-450  du 23 novembre 2017 portant règlement de la comptabilité publique des Préfectures et Provinces et de leurs Groupements.
Décret n°2-17-451  du 23 novembre 2017 portant règlement de la comptabilité publique des Communes et des établissements de coopération intercommunale.
Décret n°2-17-618  du 26 décembre 2018 portant charte nationale de la déconcentration administrative.

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