Le Fonds d’Equipement Communal est administré par un Conseil d’Administration, présidé par le Chef du Gouvernement ou par l’Autorité Gouvernementale déléguée par lui à cet effet, en l’occurrence le Ministre de l’Intérieur.

Organe délibérant de la Banque, le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du FEC et se compose comme suit :

 Président

 Ministre de l’Intérieur

 Membres représentant l’Administration :

•  2 représentants du Ministère de l’Intérieur ;
•  2 représentants du Ministère de l’Economie et des Finances ;
•  1 représentant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale ;
•  1 représentant du Ministère de l’Equipement et de l'Eau ;
•  1 représentant du Ministère de la Transition énergétique et du Développement Durable ;
•  Le Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion.

Aussi, il est à signaler que le Conseil d’Administration du FEC a pris acte, lors de sa réunion du 31 mai 2023, de la désignation du représentant de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de Suivi des Performances des Etablissements et Entreprises Publics (ANGSPE) au sein du Conseil d’Administration du FEC et des comités qui en émanent et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°82-20 portant création de l’ANGSPE.

Huit membres représentant les élus locaux, désignés par l’Administration parmi les conseillers communaux figurant sur une liste établie à cet effet par les syndicats de communes.

Le statut de banque a permis au FEC de s’aligner sur les pratiques de gouvernance les plus rigoureuses. Ainsi,et dans le cadre du renforcement de ses organes de gouvernance, le FEC a institué en mai 2015 un Comité d’Audit et des Risques (CAR), avec le double objectif d’assister le Conseil d’Administration dans l’évaluation de la qualité et la cohérence du dispositif de contrôle interne du FEC et de l’accompagner en matière de stratégie et de gestion des risques. Cet organe, dont les membres sont nommés par le Conseil d’Administration et qui remplace le Comité d’Audit, institué en 2003 et le Comité des Risques institué en 2009 est composé comme suit :

• Le Directeur Général de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de Suivi des Performances des Etablissements et Entreprises Publics ou son représentant (Président) ;
• Le Wali, Inspecteur Général de l’Administration Territoriale (Ministère de l’Intérieur) ou son représentant ;
• Le Directeur du Trésor et des Finances Extérieures (Ministère de l’Economie et des Finances) ou son représentant.

Le CAR intervient dans tous les domaines ou processus administratifs, comptables et financiers, fonctionnels ou opérationnels.

Le CAR se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre, et aussi souvent que les besoins l’exigent. Il associe à ses travaux les responsables des fonctions de l’audit interne, de conformité, du contrôle permanent et de gestion et contrôle des risques et, selon l’ordre du jour, les Commissaires aux Comptes de la Banque ainsi que toutes autres personnes jugées nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Le Comité de Nomination, de Rémunération et de Gouvernance (CNRG) a notamment pour missions de donner un avis sur le processus de recrutement et de nomination des dirigeants du FEC ainsi que sur la politique de rémunération et le dispositif de gouvernance de la Banque.

Le Comité de Nomination et de Rémunération se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par an, et aussi souvent que les besoins l’exigent. Il est composé de 4 membres non exécutifs nommés par le Conseil d’Administration du FEC. Il peut aussi faire appel à tout expert ou personne dont la contribution est jugée utile, au regard des points inscrits à l’ordre du jour de ses réunions.

Le Comité de Crédit est chargé d’examiner et de consentir les prêts dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration. Présidé par le Directeur Général du FEC, le Comité de Crédit est composé de :

•  2 représentants désignés par le Ministre de l'Intérieur ;
•  2 représentants désignés par le Ministre de l'Economie et des Finances ;
•  1 représentant désigné par le Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion.

Le Comité de Crédit peut s’adjoindre, à titre consultatif, des représentants de tout ministère ou organisme dont l’avis paraît nécessaire.

Le FEC dispose depuis 2009 d’un Comité des Risques Interne (CRI) dont les missions et les modalités de fonctionnement ont été revues en 2019. Le CRI a notamment pour missions :

1. En matière de gestion du risque Crédit :

• S’assurer de la cohérence des activités du FEC avec ses orientations stratégiques ainsi qu’avec son degré d’aversion aux risques ;
• Examiner la déclinaison des niveaux généraux d’aversion aux risques en limites internes et veiller au respect de ces limites ;
• S’assurer de l’efficacité du dispositif de mesure, de maîtrise et de surveillance du risque de concentration du crédit ;
• Examiner et suivre l’évolution des créances en souffrance et des créances vulnérables et décider des mesures à entreprendre ;
• Examiner régulièrement la pertinence des stress-tests, en évaluer les résultats, et engager les mesures visant l’atténuation des risques lorsque les stress-tests révèlent des vulnérabilités.

2. En matière de gestion du risque opérationnel :

• S’assurer du déploiement du dispositif de gestion des risques opérationnels dans les différentes entités de la Banque ;
• Procéder à une revue périodique de l’évolution de l’exposition aux risques opérationnels, des pertes et des incidents opérationnels ;
• Examiner et valider les évolutions de la cartographie des risques opérationnels ;
• Surveiller l’évolution du coût du risque opérationnel lors de la remontée des pertes opérationnelles ;
• S’assurer de l’efficacité du dispositif de collecte et de remontée des incidents ;
• S’assurer du suivi de la formalisation des contrôles et gestion des risques au niveau des différentes entités du FEC ;
• Examiner et évaluer le dispositif de continuité de l'activité de la Banque ;
• Valider les reportings relatifs à la gestion des risques opérationnels à transmettre au Comité d’Audit et des Risques et/ou au Conseil d’Administration.

3. En matière de gestion des risques liés aux activités externalisées :

• S’assurer du suivi des risques liés aux activités externalisées.

4. En matière de renforcement du système de contrôle interne :

• S’assurer de l’adéquation et de l’efficacité du système de contrôle interne ;
• Effectuer une surveillance, effective et régulière, des mesures d’amélioration du système de contrôle interne et de renforcement de la culture du contrôle interne au niveau de différentes entités de la Banque ;
• S’assurer de la conformité des procédures internes avec les prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’avec les normes et usages professionnels et déontologiques ;
• Traiter toute question liée à l’amélioration du dispositif de contrôle interne ;
• Examiner et valider le manuel de contrôle interne ;
• Examiner le rapport annuel sur le contrôle interne à transmettre à BAM ;
• Suivre la mise en œuvre de tous les plans d’actions afin de pallier aux dysfonctionnements relevés par les corps de contrôle interne et externe.

5. En matière de conformité aux exigences réglementaires et prudentielles : 

En matière de conformité aux exigences réglementaires et prudentielles, le CRI s’assure de la conformité des dispositifs et des modèles de gestion des risques mis en place aux exigences de la réglementation prudentielle. Il veille également au respect des normes prudentielles applicables au FEC.

Dans ce cadre, le CRI veille notamment au respect :

• Des règles de solvabilité ;
• Du dispositif de limitation de la concentration du risque de crédit à l’égard d’une même contrepartie.

6. Gouvernance, supervision et contrôle externe du FEC :

Le CRI veille à la mise en œuvre des recommandations relevant de son champ d’intervention et émanant du Conseil d’Administration, du Comité d’Audit et des Risques ainsi que des intervenants de la supervision et du contrôle externe.

Le Comité des Risques Interne est régi par une charte qui définit ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Le Comité des Risques Interne est présidé par le Directeur Général du FEC et comprend les membres présentés ci-après : 

• Le Secrétaire Général ;
• Le Directeur du Pôle Opérations ;
• Le Directeur du Pôle Finance ;
• Le Directeur en charge de la Direction Juridique, conformité et Gouvernance ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction des Risques et Contrôle Permanent ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction Comptabilité et Reporting.

Le Comité des Risques Interne se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que les besoins l’exigent. 

Le FEC dispose depuis 2017 d’un comité ALM-Trésorerie dont l’appellation, la mission, la composition et les modalités de fonctionnement ont été revues en 2019. Le Comité ALCO (Asset/Liability management Committee) est notamment chargé :

• D’élaborer et de mettre en œuvre la politique de gestion Actif-Passif de la Banque, dans ses différentes composantes (refinancement, placement, transformation, couverture, rentabilité des fonds propres…), conformément aux orientations stratégiques du Conseil d’Administration et aux dispositions législatives et réglementaires ;
• D’évaluer la politique tarifaire appliquée à la clientèle ;
• De définir les limites nécessaires à l’encadrement des risques de taux et de liquidité ;
• De veiller aux équilibres bilanciels de la Banque ;
• D’évaluer l’impact du lancement des nouveaux produits, ou toute nouvelle activité comportant un risque de taux ou de liquidité, sur la situation financière de la Banque ;
• De suivre le profil de risque de la Banque (risque de liquidité, de taux et de change) à l’aune des limites internes et réglementaires fixées par la Banque ;
• De valider les conventions et les modes d’écoulement en taux.

Le comité ALCO est présidé par le Directeur Général du FEC et comprend les membres présentés ci-après : 

• Le Secrétaire Général ;
• Le Directeur du Pôle Opérations ;
• Le Directeur du Pôle Finance ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction des Risques et du Contrôle Permanent ;
• Le Directeur en charge de la Direction Juridique, conformité et Gouvernance ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction Comptabilité et Reporting ;
• Le Responsable du Département Contrôle de Gestion et ALM ;

Le Comité ALCO est régi par une charte qui définit ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Le comité ALCO se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que les besoins l’exigent.

Le FEC dispose depuis avril 2019 d’un Comité Organisation et Système d’Information (COSI) chargé du pilotage de la stratégie du FEC en matière d’organisation, de développement et de gouvernance des Systèmes d’Information. Ce Comité a notamment pour missions de :

• Veiller à l'alignement de la stratégie informatique sur celle de la Banque ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre du portefeuille des projets SI et sécurité ;
• Emettre un avis sur les différentes composantes de la gouvernance des SI ;
• Emettre un avis sur les budgets alloués aux projets Organisation et SI ;
• S’assurer de la mise en œuvre des plans d’actions conçus en réponse aux problématiques relatives aux SI.

Placé sous la présidence du Gouverneur, Directeur Général ou de la personne qu’il aura déléguée à cet effet, le COSI est composé des membres suivants :  

• Le Secrétaire Général ;
• Le Directeur du Pôle Opérations ;
• Le Directeur du Pôle Finance ;
• Le Directeur en charge de la Direction Juridique, Conformité et Gouvernance ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction des Systèmes d'Information ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction Organisation et Qualité ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction Support ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction des Risques et Contrôle Permanent ;
• Le Chief, Project Management Office ;
• Le Responsable Sécurité des Systèmes d'Information.

Le COSI est régi par une charte qui définit ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Le COSI se réunit en présentiel ou à distance, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre, et aussi souvent que les besoins l’exigent.

Le FEC dispose depuis décembre 2023 d’un Comité de Sécurité du Système d’Information (CSSI) chargé notamment des missions suivantes :

• Veiller au suivi de la mise en œuvre de la politique de sécurité SI et de son respect par les collaborateurs du FEC et par les tiers ;
• Piloter globalement les plans d’actions dans le domaine de la sécurité SI, à savoir la validation, l’engagement de moyens associés et la vérification de la bonne réalisation de ces plans d’actions ;
• Suivre l’évolution du plan de traitement des risques liés à la sécurité SI et s’assurer de la revue régulière de la cartographie des risques sécurité ;
• Suivre les projets structurants dans le domaine de la sécurité SI ;
• Examiner les indicateurs de Sécurité SI et assurer le suivi des actions permettant leur amélioration ;
• Traiter les questions relatives aux incidents majeurs liés à la sécurité du SI ;
• Approuver l’affectation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des actions de sécurisation du système d’information ;
• Arbitrer sur les priorités de la Banque en termes de sécurité SI.

Le CSSI est placé sous la présidence du Secrétaire Général ou de la personne qu’il aura déléguée à cet effet et est composé des membres suivants :

• Le Directeur Délégué en charge de la Direction des Systèmes d'Information ;
• Le Directeur Délégué en charge de la Direction des Risques et Contrôle Permanent ;
• Le Chief, Project Management Office ;
• Le Responsable Sécurité des Systèmes d'Information.
• Le Chargé des Infrastructures Technologiques (Sécurité opérationnelle).

Le CSSI est régi par une charte qui définit ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Le CSSI se réunit en présentiel ou à distance, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre, et aussi souvent que les besoins l’exigent.

Le FEC dispose depuis mars 2024 d’un Comité d’Ethique (CE), chargé notamment des missions suivantes :

• Donner un avis sur toute question d'ordre éthique inscrite à son ordre du jour et formuler toute recommandation en la matière ;
• Mettre en œuvre toutes les actions de nature à favoriser le développement d'une culture éthique au sein de la Banque ;
• Assurer la mise à jour du Code d'Ethique et de Déontologie ;
• Entreprendre ou mandater la Fonction d'Audit Interne et/ou une tierce personne interne ou externe pour entreprendre les investigations nécessaires pour apprécier le bien-fondé des faits, objet d'une alerte d'éthique et ce, dans les conditions fixées dans la procédure « Alerte d'éthique » ;
• Evaluer périodiquement le dispositif d'alerte d'éthique pour en assurer l'effectivité et l'efficacité.

Placé sous la présidence du Gouverneur, Directeur Général du FEC, ou son représentant désigné parmi les collaborateurs n'exerçant pas de fonctions opérationnelles, le CE est composé des membres suivants :

• Le Secrétaire Général ;
• Le Directeur en charge de la Direction Juridique, Conformité et Gouvernance ;
• Le Responsable de la Fonction Audit Interne.

Le CE est régi par une charte qui définit ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Le CE se réunit en présentiel ou à distance, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre, et aussi souvent que les besoins l’exigent.