Textes juridiques

Textes juridiques

Principaux textes juridiques et règlements régissant l’activité du FEC

Loi n° 31-90 du 5 août 1992, portant réorganisation du FEC, telle que modifiée et complétée par la loi n° 11-96.

Décret n° 2-90-351 du 14 décembre 1992, pris pour l'application de la loi n°31-90 portant réorganisation du FEC.

Loi n° 103-12 du 24 décembre 2014, relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Loi n° 44-20 du 25 juillet 2020, modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Loi n° 51-20 du 14 juillet 2021, modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Règlement des achats du FEC tel qu'approuvé par le Conseil d'Administration.

Principaux textes juridiques régissant le secteur local

Loi organique n° 111-14 du 7 juillet 2015, relative aux Régions.

Loi organique n° 112-14 du 7 juillet 2015, relative aux Préfectures et Provinces.

Loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015, relative aux Communes.

Loi n° 49-17 du 8 août 2020, relative à l’évaluation environnementale.

Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007, relative à la fiscalité des Collectivités Locales.

Loi n° 07-20 du 31 décembre 2020, modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des Collectivités Locales.

Loi n° 39-07 du 27 décembre 2007, édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux Collectivités Locales.

Loi n° 54-05 du 14 février 2006, relative à la gestion déléguée des services publics.

Décret n° 2-06-362 du 9 août 2006, pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.

Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013, relatif aux marchés publics.

Rectificatif n° 6140 du 4 avril 2013, du décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics.

Décret n° 2-13-656 du 19 août 2013, modifiant le décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics.

Décret n° 2-19-69 du 24 mai 2019, modifiant et complétant le décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics.

Décret n° 2-17-294 du 9 juin 2017, fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Région.

Décret n° 2-17-295 du 9 juin 2017, fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Préfecture ou la Province.

Décret n° 2-17-296 du 9 juin 2017, fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Commune.

Décret n° 2-17-449 du 23 novembre 2017, portant règlement de la comptabilité publique des Régions et de leurs Groupements.

Décret n° 2-17-450 du 23 novembre 2017, portant règlement de la comptabilité publique des Préfectures et Provinces et de leurs Groupements.

Décret n° 2-17-451 du 23 novembre 2017, portant règlement de la comptabilité publique des Communes et des établissements de coopération intercommunale.

Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018, portant charte nationale de la déconcentration administrative.

Décret n°2-22-31 du 21 janvier 2022, modifiant et complétant le décret n° 2-17-294, fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Région.

Décret n°2-22-32 du 21 janvier 2022, modifiant et complétant le décret n°2-17-295, fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Préfecture ou la Province.

Décret n°2-22-33 du 21 janvier 2022, modifiant et complétant le décret n°2-17-296, fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la Commune.

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